Services de
Règlement des différends

L’article 23 (c) déclare que l’un des mandats de la Commission est de « faciliter le règlement des différends et d’examiner les plaintes » dans la mesure prévue par la Loi sur les langues autochtones.

Lorsqu’un organisme a signé une entente avec le gouvernement fédéral et qu’il existe un différend concernant cette entente, l’organisme dispose de deux avenues:

a) l’organisme peut demander une médiation ou la démarche culturellement appropriée de leur choix. Toutes les parties concernées par la plainte doivent accepter de participer dans le processus préféré avant de débuter. Veuillez consulter les questions 11, 14-16 pour de plus amples renseignements.

b) l’organisme ou l’individu peut choisir un examen de la plainte. Lors d’un examen, les Services de règlement des différends effectue une analyse de tous les documents et de la correspondance reliés à la plainte. Les Services de règlement des différends prépare ensuite un rapport contenant des recommandations qui découlent de cette analyse. Une demande d’examen et le consentement pour entamer le processus d’examen peuvent être effectués par une seule partie à la plainte. Veuillez consultez la question 12 pour de plus amples renseignements.

Une personne qualifiée et autorisée par votre organisme peut déposer une plainte aux Services de règlement des différends. Une plainte peut être déposée pour une médiation, un examen ou une démarche culturellement appropriée à la demande d’une communauté, d’un gouvernement ou tout autre corps dirigeant autochtone, un organisme autochtone ou le gouvernement du Canada.

Les individus autochtones peuvent aussi déposer une plainte, mais ils ne peuvent demander qu’un examen et non une médiation.

Une plainte peut être déposée lorsque les tentatives de résolution de conflits de votre organisme ont échouées.

L’article 26 de la Loi sur les langues autochtones identifie quatre catégories de différends. Une demande peut être soumise aux Services de règlement des différends de la Commission si la plainte porte sur:

a) l’exécution des obligations de toute partie à un accord conclu par le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones;

b) l’octroi de financement, par le gouvernement du Canada, destiné aux projets en matière de langues autochtones;

c) l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre de la présente loi;

d) la mise en oeuvre des politiques et programmes du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones.

Toutes les plaintes traitées par le biais de la médiation ou d’une démarche culturellement appropriée sont confidentielles et réservées aux parties concernées.

Tous les examens sont effectués de manière confidentielle. Le rapport et ses recommandations sont distribués aux parties concernées par la plainte.

Oui, vous pouvez retirer votre plainte en tout temps.

Vous serez informé des raisons qui ont mené au refus.

Vous pouvez soumettre une nouvelle plainte dans un délai de 6 mois depuis la date de votre dernière plainte.

La médiation est un processus qui inclut les deux parties nommées dans la plainte. Elle est animée par un médiateur ou une médiatrice qui aide les parties à parvenir à un règlement conclu et accepté par les parties. Avec l’assistance du médiateur ou de la médiatrice, les deux parties décident du déroulement de la médiation et de ses buts et objectifs. Les parties décident aussi combien de fois elles devront se rencontrer, le lieu et les dates de leurs rencontres ainsi que toute autre règle de base qui pourrait s’appliquer. La médiation est confidentielle entre les parties et n’est pas rendue publique sauf si les parties y consentent. La médiation n’est pas un processus légal ou contraignant. Le médiateur ou la médiatrice fournira un rapport écrit faisant état des résultats de la médiaton aux Services de règlement des différends et aux parties concernées.

L’examen d’une plainte comprend plusieurs étapes:

1) La partie qui dépose la plainte fournit toute la documentation ou la correspondance reliée à cette plainte;

2) les Services de règlement des différends examine les documents et la correspondance reçus;

3) les Services de règlement des différends entre en communication avec l’agence gouvernementale qui fait l’objet de la plainte afin de lui permettre de contribuer au dossier (l’agence pourrait ne pas vouloir collaborer);

4) les Services de règlement des différends procède à un examen et une analyse de tout le matériel recueilli concernant la plainte;

5) Les Services de règlement des différends écrit un rapport basé sur l’analyse de l’information. Ce rapport contient des recommandations qui expliquent comment les différends peuvent être réglés et/ou met de l’avant les mesures nécessaires à l’amélioration de la relation entre les deux parties;

6) les Services de règlement des différends distribue le rapport aux parties concernées.

La Commission a développé une approche autochtone à ses Services de règlement des différends qui est fondée sur des principles autochtones de respect et de renforcement des relations. Par l’entremise de la médiation (ou d’une démarche culturellement appropriée), les Services de règlement des différends de la Commission cherche à bâtir de meilleures relations et à règler les différends d’une manière satisfaisante pour toutes les parties. Vous pouvez en apprendre plus sur les principes autochtones ici.

La Commission fournira une liste de médiateurs et de médiatrices que les parties peuvent consulter. Si les parties n’y trouvent aucun médiateur ou aucune médiatrice satisfaisant leurs attentes, elles peuvent recommander une autre personne. Toutes les parties doivent être d’accord sur le choix du médiateur ou de la médiatrice.

La médiation aura lieu à un endroit satisfaisant aux deux parties dans la région de la partie qui a déposé la plainte. Le cas échéant, les Services de règlement des différends fournira un espace virtuel pour les sessions de médiation. Au cas où cette accommodation ne serait pas possible, les Services de règlement des différends offrira un soutien financier pour une médiation en présentiel ou près de la communauté de la parti qui a déposé la plainte, si les fonds le permettent.

Non, le résultat de la médiation est un accord entre les parties qui n’est pas juridiquement contraignant.
Lorsque les parties signalent leur accord de participer à la médiation, elles s’engagent à respecter les résultats.

Les Services de règlement des différends couvrira les coûts raisonnables pour les services de médiation.

Vous ne devriez pas déposer une plainte aux Services de règlements des différends lorsque:
a) vous avez épuisé le processus de règlement des différends de votre organisme;
b) vous avez intenté une poursuite en cours contre l’autre partie;
c) vous avez entamé une procédure arbitrale avec l’autre partie.

Veuillez consulter les articles 26 et 27 de la Loi sur les langues autochtones pour de plus amples renseignements.

Le rapport des services de règlement des différends n’utilisera qu’un sommaire de données non-identifiantes découlant des médiations, des démarches culturellement appropriées et des examens qui ont eu lieu durant l’année fiscale. Un résumé des résultats sera inclut dans le rapport annuel du Commissaire.